Réseau Biodiversité Abeilles
En vigueur au 28-03-2023
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Réseau Biodiversité pour les Abeilles, qui est une association de loi 1901 reconnue d’intérêt général, association Loi 1901 n°11614 déclarée le 13/03/2007 en Sous-préfecture de Reims dont le siège social est situé au 30 rue Saint Laurent – 51170 Ville en Tardenois, n°Siret : 500 394 945 00017 et de ses donateurs, dans le cadre des dons / adhésions.
2. CONTRATS
La langue du présent contrat est la langue française.
3. DEFINITIONS
« Bénéficiaires » signifie les agriculteurs et propriétaires terriens bénéficiaires des dons effectués conformément au présent Règlement, tels que référencés sur le Site.
« Donateur » désigne toute personne physique ou morale qui versera une somme d’argent (“Don”) dans le cadre de ce projet.
« Adhésion » désigne l’action par lequel toute personne physique ou morale cotise à l’association.
4. PREAMBULE
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions avant la validation de votre Don ou Adhésion.
5. PRINCIPES
Le Donateur s’engage à verser au Réseau Biodiversité pour les Abeilles, qui l’accepte, une somme d’argent correspondant à un don ou une adhésion éligible à déduction fiscale. Concernant les dons, il est à charge au Réseau Biodiversité pour les Abeilles de reverser l’équivalent de ce don en semences mellifères à un ou plusieurs Bénéficiaires selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.
Lorsque le Réseau Biodiversité pour les Abeilles aura réuni les surfaces nécessaires pour répartir l’ensemble des Dons du Donateur, le Réseau Biodiversité pour les Abeilles versera les semences mellifères aux Bénéficiaires qui se seront préalablement enregistrés sur https://reseau-biodiversite-abeilles.fr. Après avoir renseignés les informations sur les surfaces d’implantation et la nature des couverts mellifères choisis, les agriculteurs respecteront les conditions d’engagement présentées lors de l’enregistrement sur la plateforme.
Selon les spécificités de la demande, et dans la mesure du possible, le Réseau Biodiversité pour les Abeilles pourra faire implanter les couverts mellifères au plus proche du Donateur.
6. COUP D’POUSSE : PARRAINAGE DES COUVERTS MELLIFERES
Le Réseau Biodiversité Abeilles propose le Parrainage de couverts mellifères. Cette opération est appelée Coup d’Pousse.
Les couverts mellifères financés sur https://reseau-biodiversite-abeilles.fr sont semés par les Bénéficiaires qui recevront les semences issues des dons venant du Donateur.
Par le biais du Site, le Donateur fait un Don au RBA qui permettra l’achat des semences mellifères, qui seront distribuées aux Bénéficiaires. Le Don financera également l’assistance et l’animation de la communauté des Bénéficiaires, ainsi que la gestion de l’information terrain effectuée par le Réseau Biodiversité pour les Abeilles.
La somme totale des dons sera répartie de la manière suivante : 1/3 pour des jachères apicoles, 1/3 pour des jachères diversifiées et 1/3 pour des intercultures mellifères.
Le versement effectué par le Donateur au Réseau Biodiversité pour les Abeilles constitue une garantie de son engagement.
Dès que le Réseau Biodiversité pour les Abeilles aura collecté l’ensemble des informations relatives à la répartition des semences mellifères entre les différents Bénéficiaires, elle reversera les semences mellifères aux Bénéficiaires.
Selon les demandes, les Bénéficiaires pourront être sélectionnés au plus proche des Donateurs, dans la mesure du possible, sans obligation de résultat sur ce critère de proximité qui dépend des inscriptions reçues.
La localisation actualisée des Bénéficiaires est consultable en permanence sur le Site.
Les semences mellifères sont distribuées aux Bénéficiaires sélectionnés pour une implantation dans l’année qui suit la donation des Donateurs.
7. REALISATION DU DON OU DE L’ADHESION
7.1. Modalités
- Sur Internet : https://reseau-biodiversite-abeilles.fr
Vous pouvez également réaliser votre don ou votre adhésion
- par courrier à :
Réseau Biodiversité pour les Abeilles,
Chez M. LECOMPTE Philippe
30 rue Saint Laurent
51170 Ville en Tardenois – France
Pour les entreprises, un devis pourra être envoyé au cas par cas.
Pour toute question contactez-nous à cette adresse mail : contact@asso-rba.fr
7.2. Tarifs
Les Dons et Adhésions seront facturés conformément aux conditions tarifaires précisées sur le site https://reseau-biodiversite-abeilles.fr .
Le Réseau Biodiversité pour les Abeilles se réserve le droit de modifier ses barèmes de dons et adhésions à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les actions proposées sur le site https://reseau-biodiversite-abeilles.fr sont destinées à toute personne physique ou morale intéressée.
Les dons sont libellés en euros.
7.3. Validation de la commande
La validation de votre commande vaut acceptation des conditions.
Votre achat est effectif après validation du panier et paiement.
L’acheteur a la possibilité de retrouver ses commandes dans « mon compte » s’il a créé un compte.
Toute acceptation du panier, ce compris la clause « j’ai lu et j’accepte les conditions générales », implique l’adhésion sans réserve du donateur aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande passée auprès de Réseau biodiversité pour les abeilles est ferme et définitive dès l’achat effectué.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Réseau Biodiversité pour les Abeilles constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Réseau Biodiversité pour les Abeilles et ses Donateurs.
7.4. Paiement
Pour les particuliers : les Dons sont à réaliser sur le site internet https://reseau-biodiversite-abeilles.fr par paiement sécurisé.
Un règlement par chèque peut être envoyé par courrier à :
Réseau Biodiversité pour les Abeilles,
Chez M. LECOMPTE Philippe
30 rue Saint Laurent
51170 Ville en Tardenois – France
Pour les entreprises : un devis sera envoyé au cas par cas avec la possibilité de régler par chèque ou par virement.
Après l’achat, les sommes versées ne sont pas remboursables.
7.5. Sécurisation
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL pour le paiement en ligne.
7.6. Disponibilité
Du fait de la saisonnalité des produits et des nombreux facteurs pouvant influer sur la production, nos miels et les semences distribuées par nos semenciers partenaires sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier et un produit de remplacement équivalent vous sera proposé.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Après votre adhésion/don, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.
En effet, ce versement est considéré comme une cotisation. Il n’est donc pas assimilé au paiement du prix d’une prestation de service. Cette somme permet uniquement de contribuer aux frais de fonctionnement de l’association.
9. LIVRAISON DES CONTREPARTIES ET DES GRAINES
9.1. Zone de livraison
Les contreparties relatives aux dons réalisés chez le Réseau Biodiversité pour les Abeilles sont livrées en France métropolitaine.
Les contreparties relatives aux dons réalisés chez le Réseau Biodiversité pour les Abeilles sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le Donateur sur le site.
9.2. Acheminement de la commande
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois aux Donateurs et Bénéficiaires.
9.3. Calendrier des livraisons
Les livraisons de contreparties ont lieu une fois par an selon les dates de réalisation des Dons sous réserve que ces derniers aient été réglés dans les délais précisés ci-dessous.
Ainsi, les expéditions des contreparties ont lieu en janvier/février, pour les dons validés et réglés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1.
Dans le cadre de Coup d’Pousse, notre semencier envoie les graines dans ces dates aux Bénéficiaires :
- avant le 15 avril pour les jachères,
- avant le 15 août pour les intercultures.
9.4. Frais de livraison
Les frais de livraison et de préparation de commande sont inclus dans le montant du Don.
Une livraison en dehors de la zone couverte ou dans un délai Express sera facturée par le Réseau Biodiversité pour les Abeilles.
9.5. Exemption de responsabilité quant à la livraison
Le Réseau Biodiversité pour les Abeilles ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison par les services d’acheminement utilisés. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Par ailleurs le Réseau Biodiversité pour les Abeilles est déchargé de son obligation de livrer dans les délais précités en cas de force majeure. Sont considérés comme force majeure la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, et l’impossibilité d’être approvisionné.
9.6. Modifications éventuelles
Le Réseau Biodiversité pour les Abeilles se réserve le droit de facturer un nouvel envoi dans le cas de changement d’adresse non stipulé, adresse erronée, incomplète, boites aux lettres non identifiables.
Le Réseau Biodiversité pour les Abeilles se réserve le droit de modifier les moyens d’acheminement ou les prestataires de transport par un service équivalent.
9.7 Modes d’Expédition
Les livraisons des contreparties sont effectuées pour les particuliers :
- soit au domicile par Colissimo ou
- soit dans un bureau de poste le plus proche.
Elles sont effectuées par transporteur sous 1 à 3 jours ouvrés après enlèvement de la marchandise.
Les livraisons des graines sont effectuées :
- par transporteur à l’adresse renseignée par le Bénéficiaire sur le site
ou
- elles sont à venir retirer chez un distributeur de semences à proximité du lieu de résidence du Bénéficiaire.
Le Réseau Biodiversité pour les Abeilles informe le Bénéficiaire du moyen de livraison choisi.
9.8. Colis défectueux
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Ainsi, il appartient au Donateur de refuser ou d’accepter le colis si celui-ci semble douteux (par exemple si le colis est endommagé, déjà ouvert…). Il lui appartiendra aussi d’émettre une réserve claire quant au désagrément constaté.
Si vous constatez à posteriori un litige :
- Seules les demandes accompagnées d’une photo explicite du colis litigieux seront traitées.
- Le remplacement du colis abimé (pots cassés) dans le cas de l’acceptation du colis par le Donateur au préalable sera laissé à l’appréciation du Réseau Biodiversité pour les Abeilles.
9.9. Obligations des donateurs et bénéficiaires
Les Donateurs et Bénéficiaires sont responsables des données fournies et de la validité de ces dernières. Ils doivent s’assurer d’être en mesure de recevoir convenablement les colis et de préciser toutes les informations nécessaires pour le bon acheminement de la marchandise.
En cas de changement d’adresse : ils doivent impérativement en informer le Réseau Biodiversité pour les Abeilles au plus tôt.
10. RESPONSABILITE
Le Réseau Biodiversité pour les Abeilles agit dans le cadre d’une obligation de moyens.
Compte-tenu de la complexité des projets des Organismes Bénéficiaires financés par Coup d’Pousse et de la difficulté de les contrôler, le Réseau Biodiversité pour les Abeilles ne peut être tenu pour responsable, ni des informations publiées les concernant, ni de la réussite de l’implantation des couverts mellifères.
La responsabilité du Réseau Biodiversité pour les Abeilles ne saurait être engagée :
- en cas de non-respect de ses obligations par le Donateur et/ou les Bénéficiaires,
- ainsi que pour des prestations assurées par des tiers ;
- et en cas de force majeure, ou de tout fait d’un tiers.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Le Réseau Biodiversité pour les Abeilles s’engage à publier sur son site une mise à jour régulière de la carte des Coup d’Pousse réalisés.
11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de L’association Réseau Biodiversité pour les Abeilles ne pourra pas être retenue si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. DONNEES PERSONNELLES
En qualité de responsable de traitement, Réseau Biodiversité pour les Abeilles met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes adhérents.
Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Donateurs et Adhérents peuvent exercer leurs droits d’accès, d’opposition et de rectification concernant leurs données personnelles via contact@asso-rba.fr.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion du projet et à nos relations commerciales avec des tiers. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations. Il peut s’agir de sociétés chargées de l’exécution des services et commandes (pour leur gestion, exécution, traitement et paiement). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité. Nous respectons ainsi les obligations légales et réglementaires. Ceci nous permet d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
13. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Reims.